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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.16
Versions de la disposition

Texte complet
547.16. Pour l’application des dispositions des articles 61.1 et 63.1 et de la section I du chapitre X aux personnes morales faisant partie du Groupe coopératif, le «Groupe coopératif Desjardins» doit être substitué au réseau.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.16. Pour l’application des dispositions des articles 61.1 et 63.1 et de la section I du chapitre X aux personnes morales faisant partie du Groupe coopératif, le «Groupe coopératif Desjardins» doit être substitué au réseau.
2018, c. 23, a. 315.
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